Complémentaire dépendance obligatoire (?) et examen du projet de loi sur les retraites

Bonjour, nous sommes le 20 juillet 2010, et l'actualité de la protection sociale, cette semaine, c'est :

- Le prochain rapport de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale abandonne l'idée de la création d'un "5e risque" pour gérer la dépendance. "Le rapport est clair : "le financement public est désormais incapable de procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera dans un avenir proche la dépendance des personnes âgées". Les solutions envisagées ? L'obligation de souscrire "une assurance contre la perte d'autonomie auprès d'un établissement labellisé (mutuelle, société de prévoyance ou société d'assurance)", à partir de 50 ans, ainsi que de nouvelles rentrées financières (extension de la récupération sur la succession pour les "bénéficiaires de l'APA possédant un patrimoine de plus de 100 000 euros"), l'élargissement de l'assiette de la CSA (contribution solidarité autonomie) et la hausse de la CSG. [ news-assurances.com et Le Monde, 20/07/2010]

- Une analyse intéressante de Michel Godet, économiste et professeur au Conservatoire national des arts et métiers, de la situation de la protection sociale. Il propose de passer (selon ses termes) d'une logique "d'assistanat" à une logique de "projet". On regrettera tout de même que l'article fasse plus référence à des anecdotes qu'à des analyses statistiques et qu'il n'y ait pas d'analyse critique de ces propositions (il est plus difficile d'estimer ce qu'est un "bon" projet que de contrôler des critères d'admissibilité à une prestation sociale). [valeursactuelles.com, 15/07/2010]

- L'analyse de Thomas Piketty et Emmanuel Saez, datant de 2006 et qu'Alternative Economique a eu l'excellente idée de redécouvrir. Les deux économistes ont comparé les niveaux d'imposition entre la France, les Etats Unis et le Royaume Uni, par niveau de revenu. Bilan : certes "les très riches français sont en effet davantage taxés que leurs homologues britanniques et américains", mais, proportionnellement parlant, ils le sont moins en France qu'aux Etats-Unis ou au Royaume Uni, puisque "l'écart de taxation entre les 90 % les moins riches et ceux qui appartiennent à la tranche 99,5 à 99,9 de la distribution des revenus n'est que de 1 à 1,17 en France contre 1 à 1,78 aux Etats Unis et 1 à 2,34 au Royaume Uni". Bref, l'effort porte surtout sur les classes moyennes. [alternatives-economiques.fr, 15/07/2010]

- Les UNOCAM, préparant le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, font des propositions. Elle propose la "forfaitisation des dépenses d'analyses pour certaines pathologies chroniques", la révision du "remboursement de certains actes ou produits dont l'efficacité médicale n'a pas été démontrée" et "la création d’observatoires régionaux des dépassements" des tarifs des professionnels de santé. L'Union demande enfin une clarification de "la nature de la « contribution » qui ... est prélevée [aux OCAM] pour financer les dispositifs de couverture complémentaire pour les plus démunis" [wk-pharma.fr et news-assurances.com 20/07/2010]

- Le début, aujourd'hui, et pour trois jours, de "l'examen en commission du projet de loi sur les retraites", à huit clos. Huit clos dont on se demande encore le sens à l'époque des SMS et de Twitter. Les députés Gaëtan Gorce et Jean-Marc Ayrault nous tiennent d'ailleurs informés en direct : http://twitter.com/GGorce et http://twitter.com/jeanmarcayrault . Au menu : "L'âge légal sera repoussé à 62 ans, tandis que l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, sans décote, passe de 65 à 67 ans. Les salariés s'étant vu reconnaître une incapacité d'au moins 20 % pourront toutefois partir à 60 ans. Le texte comporte également des dispositions rapprochant le régime des fonctionnaires de celui des salariés du privé." [Le Monde, 20/07/2010]

Je vous souhaite une bonne semaine !

De l'intérêt de la protection sociale, prolongations pour la CADES et devenir des mutuelles

Bonjour, nous sommes le 12 juillet 2010, et l'actualité de la protection sociale, cette semaine, c'est :

- A l'heure des réformes, le British Medical Journal publie une étude universitaire montre que "chaque centaine de dollars supplémentaire investie per capita dans la protection sociale est associée à une réduction de 1,19% de la mortalité de toutes causes". A l'inverse, "Une réduction budgétaire de 100 dollars (environ 80 euros) par personne dans la protection sociale augmenterait d'environ 2,8 % la mortalité liée à l'alcool et de 1,2% la mortalité cardiaque". En fin, "La santé publique n'est pas seulement une question de ce qui est dépensé dans la santé elle-même", mais implique également l'éducation des enfants et l'emploi des adultes. [AFP, 24/06/2010]

- Le cabinet Facts & Figures a présenté son rapport 2010 sur la protection sociale. Son constat : la perte de compétitivité des mutuelles et une "forte progression des bancassureurs qui ont su tirer leur épingle du jeu en terme de rentabilité et de croissance (IARD + Vie)". L'avenir selon le cabinet : la poursuite de la concentration du secteur, sous la pression cette fois des nouvelles normes demandées par Solvency II. Dommage qu'il n'y ait pas là-dessus réflexion pour savoir si, après la relative convergence des normes des mutuelles et des assurances, ce rapprochement avec la monde bancaire est adapté à la philosophie mutualiste. [news-assurances.com, 12/07/2010]

Economies, déficit et évolution des dépenses

Bonjour, nous sommes le 3 juin 2010 et l'actualité de cette semaine est très axée sur l'économie :

• Annonce de 600 millions d'euros d'économies supplémentaires, vendredi, par le gouvernement. Au programme : baisse des prix de médicaments, des tarifs de chirurgie de la cataracte, "changement du mode de calcul des indemnités journalières" et du "gel de crédits alloués au Fonds pour la modernisation des établissements de santé". But du jeu : ne pas dépasser les prévisions de dépassement de l'objectif de dépense 2010. [Les Echos, 28/05/2010]

• Déficit de 20 milliards d'euros pour le régime général, dont 700 millions dus au dépassement des dépenses d'assurance maladie. Et de là, 600 millions dus aux hôpitaux, qui, avec le passage à la tarification à l'acte... voient le nombre des actes croître fortement ! "L'essentiel du creusement du déficit de la Sécurité sociale s'explique par l'évolution mal orientée des recettes, en raison de la crise. Elles ont reculé de 0,3 %, alors que les charges progressaient de 3,1 %" [Les Echos, 27/05/2010]

Déficits publics, crise de la dette et retraites

Bonjour, nous sommes le 26 mai 2010, et l'actualité de la protection sociale, cette semaine, c'est :

• L'annonce de M. Sarkozy d'inscrire la limitation des déficits publics dans la Constitution. [ Les Echos, 20/05/2010 ]

• Retraites. (Attention, ce n'est que le début !) Le gouvernement a annoncé officiellement travailler sur l'âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation. De nouvelles recettes devront être crées ou élargies. Le gouvernement tablerait sur une diminution des cotisations chômage pour augmenter celles des retraites. Toutefois, ce scénario optimiste table sur une diminution du nombre de chômeurs, devenue très incertaine (rappelons que les travaux du Comité d'orientation des retraites reposent sur un taux de chômage de 4,5% à partir de 2020! (!!!) Taux inconnu depuis les années 70. [ Le Monde, 22/05/2010 ]

Réexamen des aides sociales et notation des organismes gestionnaires

Bonjour, nous sommes le 14 mai 2010, et, je m'excuse pour mon silence de ces dernières semaines. J'ai toutefois une bonne raison : la naissance de ma seconde fille. A part cela, l'actualité de la protection sociale, cette semaine, c'est :

• un peu de publicité, pour un initiative originale d'April, qui a lancé une application Iphone permettant au travailleurs non salariés d'évaluer leur protection sociale : "i-prev'". [ Boursier.com, 03/05/2010 ]


• la Commission du Parlement européen du droit de la femme, qui a adopté des amendements pour que les "indépendantes et les conjoints aidant" bénéficient, en cas de grossesse, d'une "allocation de maternité suffisante", pour une durée d'au moins 14 semaines. L'idée étant d'aligner leur régime sur celui des travailleurs salariés. [ Fenêtre sur l'Europe, 06/05/2010 ]

Déficit en baisse et réflexion sur les retraites

Bonjour, nous sommes le 29 mars 2010, et l'actualité de la Protection sociale cette semaine, c'est :

• Le déficit des administrations publiques a été moins fort que prévu en 2009, à 7,7% du PIB contre 7,9% dans les estimations précédentes. "Le gouvernement prévoit un déficit public de 8,2 % de PIB en 2010." [ Les Echos, 26/03/2010 ]

• "Dans le numéro de mars de sa revue interne [...], l'UIMM (Union des industries et des métiers de la métallurgie) a proposé une refonte du financement des retraites, avec la mise en place d'un système à trois étages, [...] dont le socle serait fondé sur la solidarité, c'est-à-dire "financés exclusivement par l'impôt" et serait "plus large que l'actuel minimum vieillesse". "Le deuxième niveau serait financé par les cotisations et le troisième serait facultatif, et consisterait en un complément retraite d'épargne personnel". [ cbanque.com, 22/03/2010 ]

Médecins en grève, régime minier et système de santé américain

Bonjour, nous sommes le 25 mars 2010 et l'actualité de la Protection sociale tient en peu de choses cette semaine :

• Le mouvement des médecins généralistes qui continuent (voir... la plupart des derniers billets). Prochaines étapes : grève des télétransmissions le 29 mars, grève "classique" et remise de l'arrêt de la Cour de cassation sur l'application du tarif spécialiste le 8 avril et réception "prochaine" par le chef de l'Etat des représentants des syndicats. [ nouvelobs.com, 18/03/2010 ]

• A ce sujet, le Président de la République, M. Sarkozy, a annoncé une grande concertation sur la médecine de proximité. "Depuis trois ans l'essentiel de nos efforts ont porté sur l'hôpital et les personnels hospitaliers, le temps est venu d'attacher la même attention à la médecine de proximité." [ Le Monde, 24/03/2010 ]

Des économies, la responsabilité de l’employeur élargie et l’amélioration du recul…

Bonjour, nous sommes le 17 mars 2010, et l'actualité de la Protection sociale cette semaine, c'est :

• La recherche des économies, encore et toujours. Dernière idée en date, l'Assurance maladie estime pouvoir économiser 155 M d'€ par an si 25% des patients bénéficiant de dialyse passait d'une hémodialyse à une dialyse péritonéale. [ Les Echos, 10/03/2010 ]

• La recherche des économies, version allemande. Le Ministre de la santé de nos voisins veut contraindre les industries pharmaceutiques à baisser leurs prix. "L'Allemagne est en effet le seul pays d'Europe, avec Malte et le Danemark, où l'industrie fixe librement le prix de ses médicaments". La proposition a évidemment été très mal accueillie par lesdits industriels. [ AFP, 10/03/2010 ]

Tarifs hospitaliers, grève des généralistes et rapport européen

Tarifs hospitaliers, grève des généralistes et rapport européen
Bonjour, nous sommes le 11 mars 2010 et l'actualité de la protection sociale, cette semaine, c'est :
 
- L'annonce du gel de la revalorisation des tarifs hospitaliers cette année (de 0 à +0,5 %). La faute au dérapage de l'année précédente (voir ci-dessous) selon le Ministère. [ Les Echos 25/02/2010 ]
 
- Le dérapage des comptes des établissements, qui mettent à mal le respect de l'ONDAM. En cause : la tarification à l'activité entrée en vigueur au 1er mars 2009. Elle aurait entraîné une envolée du nombre d'actes. De plus, en ayant voulu de trop l'affiner par l'augmentation du nombre de tarifs différents, elle a rendu obscure l'analyse des dépenses hospitalières. [ Les Echos, 03/03/2010 ]

Trop de feuilles de soins papier et fronde des médecins

Bonjour, nous sommes le 21 février 2010, et l'actualité de la Protection Sociale, cette semaine, c'est :

• Une étude de Protection Sociale Information (PSI) annonce le ralentissement de l'augmentation du nombre de patients déclarés en affection longue durée (ALD). Nous passons d'une augmentation de 4.2 % en 2007 à 3.5 en 2008. [ news-assurances 10/02/2010 ]

• Le dernier rapport de la Cour des Comptes dénonce les "150 millions de feuilles de soins papier en 2009" émises par les professionnels de santé. Celles-ci coûtent 6 fois plus chères que les factures électroniques et 41% des spécialistes n'émettent jamais de ces dernières. La loi "Hôpital, patient, santé, territoires" (HPST) prévoit qu'une amende sera adressée au médecin récalcitrant, de 50 centimes par feuille de soins papier. Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er mai. A l'autre extrémité de la politique sociale, les niches fiscales font également parler d'elles. L'Etat doit, pour les financer, supprimer une dépense équivalente. Ce qui n'a pas été complètement fait, et a entraîné un déficit de balance de 1,2 Mds € en 2009. [ Le Monde, 09/02/2010 et France Info, 10/02/2010 ]

Différent UNCAM-syndicats, plan de bataille sur le déficit et 1,85 milliards pour les hôpitaux

Bonjour, nous sommes le 12 février 2010, et l'actualité de la Protection sociale, cette semaine, c'est :

• L'augmentation des dépenses de l'Assurance maladie a finalement été contenue en 2009, avec une progression de 3,1% pour les soins de ville. Bel effort, mais qui n'empêchera pas le déficit du à la chute des recettes, conséquence de la crise. [ Les Echos, 26/01/2010 ]

• Une idée simple et efficace... Pour faire des économies : les boîtes de médicaments plus grandes pour les maladies chroniques (diabète, hypertension artérielle, cholestérol et ostéoporose). Résultat : 105 millions d'économies en 2009, 13% du coût normal des traitements. L'objectif de l'Assurance maladie est de généraliser le dispositif à la majorité des maladies chroniques et affections de longue durée. [ Maxisciences, 27/01/2010 ]

Une réforme des retraites à définir, des hôpitaux en souffrance et un budget à boucler

Bonjour,

Nous sommes le 3 février 2010, et l'actualité de la protection sociale redémarre, avec LE dossier attendu cette année : les retraites.

• Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a rendu son rapport. Il propose de remplacer le système actuel par des régimes de points et de comptes notionnels. Il n'est pas suivi sur ce point, ni par les syndicats, ni par le MEDEF, ni par le gouvernement. Seconde proposition : adopter un même socle de règle communes entre privé et public. C'est en particulier sur le calcul des pensions. Chacun sait qu'il faudra réformer ce point un jour, mais pour l'instant, personne ne sait comment attraper le sujet sans se brûler. [ Les Echos 29/01/2010 ]

• Retraites toujours, mais en Espagne cette fois : le gouvernement a proposé le report de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, à raison de 2 mois supplémentaires par an, de 2013 à 2025. Sans cette réforme, en 2049, l'Espagne devrait compter 10 personnes en âge de travailler (16-64 ans) pour 9 retraités (65 ans et plus). [ Les Echos 29/01/2010 ]

Un ONDAM à 2%, un nouveau délégué du MEDEF et des cartes Vitale sans droits

Bonjour, nous sommes le 25 janvier 2010 et l'actualité de la protection sociale, c'est... ma foi peu de chose, cette semaine :

• Pour diminuer le déficit rémanent, M. Eric Woerth propose ambitieusement de ramener l'objectif national de croissance des dépenses de l'Assurance maladie (ONDAM) à 2% (il est actuellement fixé à 3%, mais a quasiment toujours été dépassé). [ boursorama.com du 24/01/2010 ]

• Le délégué général de l'UIMM (métallurgie), M. Jean-François Pilliard, a été nommé président de la commission protection sociale au Medef, sur proposition de Mme Laurence Parisot et du Conseil exécutif [ Le Monde du 18/01/2010 ].

Des introductions aux réformes à venir, un million de chômeurs en fin de droit en 2010 et le vieillissement de la population

Bonjour, nous sommes le 18 janvier 2010, et aujourd'hui, l'actualité de la protection sociale, c'est :

• La demande du CISS de création d'un "contrat de base", de 40 euros, par toutes les complémentaires, afin de comparer ce qui est comparable, le contenu des contrats étant difficilement lisibles pour les particuliers. De leur côté, ces complémentaires réfléchissent à un système commun de présentation de leurs prestations, en euros et non plus en pourcentage des tarifs de la Sécurité sociale. [ Le Monde, 12/01/2010 ]

• Un rappel sur les nouvelles charges pesant sur les mutuelles (hausse du forfait hospitalier, baisse de remboursement des médicaments, "taxe Aubry", augmentation des dépenses de santé) et sur leur réglementation (interdiction de déficit, but non lucratif). Quand l'augmentation ne relève plus du choix mais de la contrainte. [ Les Echos 13/01/2010 ]

De faibles médicaments, la gestion du H1N1 et des retraites préoccupantes

Bonjour, nous sommes le 11 janvier 2010, et l'actualité de la protection sociale cette semaine, c'est :

• Le décret portant création du nouveau taux de remboursement des médicaments "à service médical faible" est paru le 6 janvier. C'est la commission d'évaluation de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui fixe le classement du médicament dans cette catégorie, avec possibilité d'appel du laboratoire. Le médicament dont l'utilité serait classée "faible" ne serait plus remboursé qu'à hauteur de 15%. La majorité des mutuelles ne devraient pas prendre en charge ce déremboursement. Il s'agit donc d'un transfert de prise en charge de 150 millions d’euros sur les patients. Le Ministère a déclaré que cette mesure ne devrait pas être mise en application avant mai 2010. [ Santé Log le 06/01/2010 et Le Figaro 07/01/2010 ]

• La commission des affaires sociales du Sénat va entendre Mme Bachelot au sujet de la gestion de la pandémie de grippe H1N1. [ Le Figaro 06/01/2010 ]

Des CPAM, des revalorisations et des idées pour « sauver la Sécu »

Nous sommes le 4 janvier 2010, et l'actualité de la protection sociale, cette semaine, c'est :

• La restructuration du réseau des CPAM, dont se fait l'écho la presse locale est qui est en œuvre depuis le 1er janvier. Le nombre des caisses est passé de 128 à 101, avec un objectif (souffrant quelques exceptions) d'une caisse par département et les départs en retraites ne seront plus remplacés qu'à hauteur de 50%. [Zoom42 du 28/12/2009 et Echos62 du 30/12/2009]

• Une présentation détaillé du contenu de la loi de finance de la Sécurité sociale : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23724/publication-de-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2010.php [Net-Iris, 29/12/2009]