Une actualité plus chargée que prévue en cette fin d’année.
Nous sommes le 23 décembre 2009, et l’actualité de la protection sociale, cette semaine, c’est :
• Des négociations entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins au point mort. Le nouveau président de MG France, M. Claude Leicher, demande une nouvelle revalorisation du tarif de la consultation, exclue par le gouvernement et l'assurance maladie. Mme Roselyne Bachelot ayant trouvé trop peu contraignant le protocole d'accord sur la limitation des dépassements, la CSMF a elle, claqué la porte de la salle des négociations. Bref, en attendant mieux, un règlement arbitral risque fort de régir les relations avec les médecins. Pour quand peut-on espérer mieux ? Pas avant la fin des élections professionnelles, au second trimestre 2010. [ Les Echos, 14/12 ]
• Des voeux de fin d'année... Ceux de M. Nicolas Sarkozy de réouvrir le débat de la réforme des retraites en 2010, et de d'organiser une "conférence sur les déficits de la France qui réunira les représentant de l'Etat, se la sécurité sociale et des collectivités locales" de l'assurance maladie. [ Le Monde 15/12 ]
• ... et des regrets. Ceux de la CGT et FO sur l'absence de volet social du "grand emprunt". [ Le Figaro 14/12 ]
• Des médicaments génériques attendus. Alors que le taux de pénétration des génériques dépasse les 80%, faisant économiser plus d'un milliard d'euros à l'assurance maladie en 2009, le Directeur général de l'UNCAM, M. Frédéric Van Roekeghem attend 300 millions supplémentaires d'économie en 2010, grâce à la fin de protection de plusieurs médicaments à fort chiffre d'affaire. [ Le Point, 16/12 ]
• Un jugement du TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) qui fera certainement jurisprudence. Le TASS de Nanterre a en effet reconnu la responsabilité de l'employeur dans le cas d'un suicide d'un salarié de Renault. Le tribunal a reconnu que l'employeur "aurait dû avoir conscience du danger auquel son employé était exposé" et n'a pas intégré la question de la souffrance au travail. C'est la première fois que le manque de "mesures de management appropriées" est de fait, cité dans un jugement, ce qui donne toute son importance à la condamnation. [ Le Monde, 18/12 ]
• La "publication du décret portant création du répertoire national commun de la protection sociale" (RNCPS) : une date importante! Afin d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture et de contrôle des droits et prestations, et d'établir des statistiques anonymes, le décret permet l'accès aux données à caractère personnel concernant les personnes disposant de droits ouverts ou bénéficiant de d'une prestation de sécurité sociale ou d'aide sociale. Ce répertoire regroupera les données d'état civil et d'affiliation ainsi que les montants et la nature des prestations servies, ainsi que les coordonnées géographiques des assurés ou allocataires, et leurs revenus. Ces données seront gérées et échangées entre les organismes de gestion du régime obligatoire, les caisses assurant le service des congés payés, le pôle emploi et les URSSAF. [ Net-Iris, 18/12 ]
• Des exonérations par milliards. Plus de trente milliards d'euro, plus exactement, dans le cadre des exonérations patronales. Elle concerne les bas salaires (jusqu'à 1.6 SMIC), l'apprentissage, l'emploi à domicile, les contrats aidés, les zones franches urbaines, les heures supplémentaires, les RTT, les entreprises de moins de 10 salariés. Elles représentent plus de 20% des cotisations patronales du secteur privé. Problème pour l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), l'Etat, sensé compenser ces "pertes", n'en rembourse qu'un peu plus de 90%. Soit un manque de 260 millions en 2009. Problème pour le contribuable : c'est donc à lui de compenser ces exonérations. Plusieurs personnalités de l'UMP veulent faire basculer intégralement le financement de la protection sociale sur les impôts. Si la Cour des Comptes a fait part de son scepticisme sur les effets des ces exonérations sur l'emploi, le gouvernement met en avant le chiffre invérifiable de 800.000 emplois sauvés par ces mesures. [ AFP 21/12 ]
• Un engagement à suivre. Interrogé par des eurodéputés sur son engagement social, le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, a répondu avoir souvent fait des "propositions très concrètes" mais qui ont toujours été accueillies par un "très fort non" des Etats membres. Il espère que la crise ait fait "prendre davantage conscience aux Etats membres du besoin d'avoir une coordination réelle sur les aspects sociaux". Un communication dans ce sens devrait être prête pour le sommer européen de mars prochain. [ EurActiv 21/12 ]
• Une réforme des régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF qui ne porte pas ses fruits. La réforme mise en œuvre en 2008 prévoit l'alignement de ces régimes sur ceux des fonctionnaires. Pour la mettre en place, les deux entreprises ont du négocier des mesures sociales d'accompagnement qui coûtent cher. Initialement estimée à 500 millions en 2012, les gains ne devraient atteindre que 290 millions. Plus grave, selon un rapport du sénateur d'Indre-et-Loire, M. Dominique Leclerc, dans le cas de la SNCF "à partir de 2020, le gain brut chuterait autour de 150 millions par an, un niveau inférieur au coût des mesures d'accompagnement qui serait de l'ordre de 200 millions par an à compter de 2013". Sauf preuve du contraire, nous devrions avoir plus d'années après 2020 qu'avant et cela signifierait que le déficit se creuserait si rien n'était fait ! Une phrase résume ce qui sauvera peut-être nos comptes, mais n'augure pas d'un avenir radieux pour ceux qui comptent prendre une retraite : les pensions "sont désormais indexées sur les prix. Ainsi, les faibles taux d'inflation observés sur la période actuelle contribuent à une moindre augmentation des charges de pensions." [ Le Monde, 22/12 et le Sénat. ]
Bonnes fêtes à toutes et tous.
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