Complémentaire dépendance obligatoire (?) et examen du projet de loi sur les retraites

Bonjour, nous sommes le 20 juillet 2010, et l'actualité de la protection sociale, cette semaine, c'est :

- Le prochain rapport de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale abandonne l'idée de la création d'un "5e risque" pour gérer la dépendance. "Le rapport est clair : "le financement public est désormais incapable de procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera dans un avenir proche la dépendance des personnes âgées". Les solutions envisagées ? L'obligation de souscrire "une assurance contre la perte d'autonomie auprès d'un établissement labellisé (mutuelle, société de prévoyance ou société d'assurance)", à partir de 50 ans, ainsi que de nouvelles rentrées financières (extension de la récupération sur la succession pour les "bénéficiaires de l'APA possédant un patrimoine de plus de 100 000 euros"), l'élargissement de l'assiette de la CSA (contribution solidarité autonomie) et la hausse de la CSG. [ news-assurances.com et Le Monde, 20/07/2010]

- Une analyse intéressante de Michel Godet, économiste et professeur au Conservatoire national des arts et métiers, de la situation de la protection sociale. Il propose de passer (selon ses termes) d'une logique "d'assistanat" à une logique de "projet". On regrettera tout de même que l'article fasse plus référence à des anecdotes qu'à des analyses statistiques et qu'il n'y ait pas d'analyse critique de ces propositions (il est plus difficile d'estimer ce qu'est un "bon" projet que de contrôler des critères d'admissibilité à une prestation sociale). [valeursactuelles.com, 15/07/2010]

- L'analyse de Thomas Piketty et Emmanuel Saez, datant de 2006 et qu'Alternative Economique a eu l'excellente idée de redécouvrir. Les deux économistes ont comparé les niveaux d'imposition entre la France, les Etats Unis et le Royaume Uni, par niveau de revenu. Bilan : certes "les très riches français sont en effet davantage taxés que leurs homologues britanniques et américains", mais, proportionnellement parlant, ils le sont moins en France qu'aux Etats-Unis ou au Royaume Uni, puisque "l'écart de taxation entre les 90 % les moins riches et ceux qui appartiennent à la tranche 99,5 à 99,9 de la distribution des revenus n'est que de 1 à 1,17 en France contre 1 à 1,78 aux Etats Unis et 1 à 2,34 au Royaume Uni". Bref, l'effort porte surtout sur les classes moyennes. [alternatives-economiques.fr, 15/07/2010]

- Les UNOCAM, préparant le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, font des propositions. Elle propose la "forfaitisation des dépenses d'analyses pour certaines pathologies chroniques", la révision du "remboursement de certains actes ou produits dont l'efficacité médicale n'a pas été démontrée" et "la création d’observatoires régionaux des dépassements" des tarifs des professionnels de santé. L'Union demande enfin une clarification de "la nature de la « contribution » qui ... est prélevée [aux OCAM] pour financer les dispositifs de couverture complémentaire pour les plus démunis" [wk-pharma.fr et news-assurances.com 20/07/2010]

- Le début, aujourd'hui, et pour trois jours, de "l'examen en commission du projet de loi sur les retraites", à huit clos. Huit clos dont on se demande encore le sens à l'époque des SMS et de Twitter. Les députés Gaëtan Gorce et Jean-Marc Ayrault nous tiennent d'ailleurs informés en direct : http://twitter.com/GGorce et http://twitter.com/jeanmarcayrault . Au menu : "L'âge légal sera repoussé à 62 ans, tandis que l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, sans décote, passe de 65 à 67 ans. Les salariés s'étant vu reconnaître une incapacité d'au moins 20 % pourront toutefois partir à 60 ans. Le texte comporte également des dispositions rapprochant le régime des fonctionnaires de celui des salariés du privé." [Le Monde, 20/07/2010]

Je vous souhaite une bonne semaine !